ORDONNANCE N ° 2025-35

Du 22 octobre 2025

Abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2023-13 du 11 octobre 2023, portant création d’un Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie    

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT,

Vu      la charte de la Refondation promulguée le 26 mars 2025 ;

Vu       la Proclamation du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie en date du 28 juillet 2023 ;

Vu       l’Ordonnance n° 2023-01 du 28 juillet 2023 portant suspension de la Constitution du 25 novembre 2010 et créant le Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie (CNSP) ;

Vu       la loi n° 2011-21 du 08 août 2011, déterminant la classification des emplois supérieurs de l’État et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires, modifiée par l’ordonnance n° 2024-48 du 14 octobre 2024 ;

Sur      rapport du Secrétaire Permanent du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie ;

                       Le Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie entendu ;         

O R D O N N E :

CHAPITRE PREMIER : DE LA CREATION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LA SAUVEGARDE DE LA PATRIE

Article Premier : Il est créé, auprès du Président de la République, un « Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie » en abrégé : FSSP.

Article 2 : Le FSSP a pour objet :

• la mobilisation des ressources ;

           – le financement des appuis au renforcement des capacités d’intervention des Forces  de Défense et de Sécurité engagées dans la lutte contre le terrorisme et l’insécurité ;

           –  la participation à la prise en charge des citoyens victimes de déplacement forcé lié à l’insécurité, leur relocalisation, leur réintégration locale et leur retour volontaire ;

           –  la prise en charge de la mobilisation sociale des populations dans le cadre des actions citoyennes ;

           – l’appui à la création d’emplois en faveur des jeunes et des femmes à travers le financement de projets innovants.                  

CHAPITRE II : DES RESSOURCES DU FSSP ET DES MODALITES DE LEUR                          RECOUVREMENT

                                               Section 1 : Des ressources

Article 3 : Les ressources du FSSP sont constituées de contributions volontaires financières ou en nature des populations, des opérateurs économiques, des organisations de la société civile, des entreprises publiques et privées et de la diaspora.

Elles sont également constituées de prélèvements institutionnalisés dans divers secteurs énumérés comme suit :

• un prélèvement sur certaines rubriques de la structure des prix des hydrocarbures à raison de :
• 30% sur la rubrique Appui à l’Energie ;
• 30% sur la rubrique Pétrolab ;
• 25% sur la redevance Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE) ;
• un prélèvement de 0,5% du montant Hors Taxes des Marchés Publics ;
• une contribution de 10% sur le montant de toute exonération d’impôts, droits des douanes, taxes et redevances accordés par l’Etat, à toute structure, entreprise ou société, publique ou privée, bénéficiant des régimes dérogatoires à l’exception de ceux visés à l’article 5 de la présente ordonnance ;
• un prélèvement de 3 à 12 % de la valeur en douanes sur les produits d’importation considérés comme biens de luxe énumérés en annexe 1 de la présente ordonnance ;
• un prélèvement de 4% de la valeur des produits d’exportation agrosylvopastoraux et halieutiques énumérés en annexe 2 de la présente ordonnance ;
• un prélèvement sur les Chiffres d’Affaires des contribuables relevant des Grandes Entreprises à raison de :
• 1% pour les entreprises des secteurs des banques et des assurances, du transport, des Bâtiments et Travaux Publics (BTP) et d’hôtellerie, ainsi que pour les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), les opérateurs de téléphonie mobile, postaux, les distributeurs de services audiovisuels, l’opérateurs du Guichet Unique Automobile du Niger (GUAN) et les opérateurs fournisseurs de bouquets-télé et la Société SONILOGA ;
• 2% pour les Sociétés de Transfert d’Argent, les Etablissements de Monnaie Electronique (EME), les fournisseurs d’infrastructures passives de Télécoms et la loterie ;
• un prélèvement de 15% sur les produits des placements des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte ;
• Un prélèvement sur chaque autorisation, licence et certificat délivrés par le Guichet Unique dans le cadre du commerce extérieur dont le montant est fixé en annexe 3 de la présente ordonnance ;
• une contribution annuelle à l’effort de guerre des ONGs et Associations Nigériennes suivant les critères de classifications établis par le Ministère de tutelle à raison de :

– dix mille (10 000) F CFA mensuellement pour les petites,

– vingt mille (20 000) F CFA mensuellement pour les moyennes,

– cent mille (100 000) F CFA mensuellement pour les grandes ;

• un prélèvement de 15% sur les recettes provenant des redevances annuelles versées à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) par les opérateurs titulaires d’une licence, d’une convention ou d’une autorisation ;
• un prélèvement de 25 % sur les recettes provenant des redevances annuelles pour l’exploitation des services de radiodiffusion et de télévision nationale et internationale, versées à l’Autorité en charge de la régulation de la Communication ;
• un prélèvement de 20% sur les recettes provenant de la redevance de régulation, versées à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ;
• un prélèvement sur les Fonds ci-après :
• 10 % sur le Fonds d’Accès Universel (FAU);
• 10% sur le Fonds Minier ;
• 10 % sur les Fonds d’intervention des Régies financières ;
• un prélèvement de 1% sur le montant Hors Taxe de chaque contrat émis et encaissé par les compagnies d’assurance ;
• un prélèvement de cent (100) francs CFA par mois et par abonné d’une formule au Bouquet-télé souscrit à charge du client ;
• un prélèvement de cent (100) francs CFA sur chaque ticket de péage routier et 1000 francs CFA sur chaque billet de transport aérien;
• un prélèvement de dix (10) francs CFA sur chaque appel à partir d’une disponibilité de crédit de douze (12) francs CFA et sur chaque souscription au forfait internet et voix à partir d’un forfait supérieur à deux cents (200) francs CFA ;
• un prélèvement de 1% sur le montant de la facture mensuelle d’un abonnement postpaid, flotte et connexion internet chez les opérateurs de Téléphonie mobile et les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) ;
• un prélèvement de 10% sur la taxe de nuitée d’hôtels ;
• un prélèvement de cinq cents (500) francs CFA mensuellement sur chaque taxi et autocar de transport intra urbain ainsi que deux cents (200) francs CFA sur chaque tricycle et moto à deux roues à usage commercial ;
• un prélèvement de 1% sur la rémunération mensuelle nette des agents de l’administration publique, parapublique et du secteur privé et un prélèvement supplémentaire sur les avantages des personnalités ci-dessous et en raison de :
• 100% de l’indemnité de responsabilité ou de représentation pour les membres du Gouvernement, les Présidents et Vice-présidents des autres institutions et organes de la refondation ;
• 75% de l’indemnité de responsabilité ou de représentation des personnalités ayant rangs et avantages de Ministre, des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux adjoints, des Présidents des Conseils d’Administration des Sociétés d’Etat, Sociétés d’économie Mixte et Établissements Publics ou de tout autre organe en tenant lieu, les coordonnateurs et responsables des unités de gestion des Programmes et Projets sur financement extérieur ;
• 50% de l’indemnité de responsabilité ou de représentation des Ambassadeurs, des Consuls généraux, des Gouverneurs de Régions, des Directeurs généraux, des Directeurs et Présidents des Services rattachées à la Présidence et au cabinet du Premier Ministre, des membres du Comité de gestion du FSSP, des Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux Adjoints, Inspecteur Général d’Etat en chef, Inspecteur Général des Finances en chef, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des Ministères ;
• 30% sur les indemnités mensuelles de responsabilité ou de représentation des membres des Bureaux des organes de la refondation ;
• 25% sur les indemnités mensuelles de responsabilité ou de représentation selon le cas, accordées aux autres personnalités nommées par Décret ou par arrêté ;
• 15% des indemnités forfaitaires mensuelles des autres membres des organes de la Refondation et des Présidents de Conseil de régulation ;
• un prélèvement de 3% sur le montant du loyer d’immeubles loués par l’Etat et ses démembrements, par les Programmes et Projets de développement, les Sociétés et entreprises privées ainsi que les Associations et ONGs de développement.

Article 4 : Les personnes physiques et morales soumises aux prélèvements prévus à l’article 3 ci-dessus bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

–           Inscription en charges du montant total des libéralités faites à l’Etat sous forme de prélèvements ou contributions au profit du Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie, pour la liquidation de l’Impôt sur les Bénéfices (I.S.B) ;

–           Déduction de la base imposable à TVA du prélèvement de 3 à 12% de la valeur en douane sur les produits de luxe importés ;

–           Déduction de la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à la Taxe sur les Activités Financières (TAFI) ou la Taxe Unique sur les Assurances (TUA), selon le cas, du prélèvement de 1% sur le chiffre d’affaires des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises évoluant dans les secteurs des banques, assurances, téléphonie mobile, poste, transport, bâtiments et travaux publics (BTP), hôtellerie, distribution de services audiovisuels et opérateurs du Guichet Unique Automobile du Niger (GUAN);

–           Déduction de la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à la Taxe sur les Recettes de la Loterie (TRL) ou la Taxe sur les Activités Financières (TAFI), selon le cas, du prélèvement de 2% sur le chiffre d’affaires des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises évoluant dans le Transfert d’Argent, les Etablissements de Monnaie Electronique (EME), les fournisseurs d’infrastructures passives de télécommunication et de Loterie ;

–           Exclusion de la base imposable à TVA du prélèvement effectué sur l’abonnement mensuel d’une formule au bouquet-télé souscrit et sur le ticket de transport terrestre et billet de transport aérien ;

–           Exclusion de la base imposable à la TVA des prélèvements de dix (10) francs CFA sur chaque appel et chaque souscription en forfait internet et voix, de 1% sur le montant de la facture mensuelle d’un abonnement postpaid, flotte et connexion internet chez les opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès internet (FAI) ;

–           Exclusion à la base imposable à la Taxe sur Certains Frais Généraux des Entreprises (TCFGE) des contributions versées au Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie (FSSP) par les personnes soumises au régime réel d’imposition ;

–           Inscription en produit financier du montant net d’Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements (IRCD) et du prélèvement de 15% sur les produits des placements des Etablissements Publics (EP), Sociétés d’Etat (SE) et Sociétés d’Economie Mixte (SEM) ;

–           Déduction de la base imposable à l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) des prélèvements opérés sur toutes les indemnités de responsabilité ou parties d’indemnités imposables cédées au titre de la contribution supplémentaire des personnalités visées à l’article 3.21 de la présente ordonnance.

Article 5 : Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance, les avantages issus des dérogations accordées aux représentations diplomatiques et consulaires, aux organismes et institutions des Nations Unies et ceux accordés en vertu des Conventions de GENEVE.

Sont également exclus du champ d’application de la présente ordonnance, les bénéficiaires des régimes dérogatoires suivants, accordés sous l’emprise :

                 – des conventions internationales ;

                 – du contrat de Partenariat Public-Privé ;

                 – du code pétrolier ;

                 – de la loi minière ;

                 – de la loi n°94-023 du 06 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs et les textes modificatifs subséquents ;

                 – des accords et conventions de financement et d’exécution de projets spécifiques, le cas échéant ;

                 – des accords entre les États.

Toutefois, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux personnes bénéficiant d’exonérations ad ’hoc consenties par les autorités habilitées en vertu des dispositions du Code général des impôts et les personnes bénéficiant de régimes dérogatoires sur la base du :

                 – Code général des impôts ;

                 – Protocole d’Accord Type (PAT) applicable aux Organisations Non Gouvernementales et Associations de Développement ;

                 – Code des Investissements.

                                         Section 2 : Des modalités de recouvrement

Article 6 :  Les recouvrements seront opérés de la manière suivante :

• pour les prélèvements au titre des rubriques de la structure des prix des hydrocarbures par la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) ;
• pour les prélèvements sur les montants des Marchés Publics, le recouvrement est opéré par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » dans les mêmes conditions que la redevance de régulation ;
• pour les prélèvements sur les montants d’exonération d’impôts, droits de douanes, taxes et redevances par les régies financières du Ministère en charge des Finances ;
• pour les prélèvements sur les produits importés considérés comme biens de luxe, le recouvrement est opéré au cordon douanier sous la rubrique des recettes douanières suivant les mêmes procédures que les droits et taxes perçus en douane au profit du compte de Dépôt du FSSP au trésor. Le bulletin de liquidation doit porter la mention « Contribution à l’effort de guerre au FSSP » ;

                –   pour les prélèvements sur les produits d’exportation agrosylvopastoraux et halieutiques, le recouvrement est opéré au cordon douanier sous la rubrique recettes douanières dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que les droits et taxes perçus en douane au profit du compte de Dépôt du FSSP au trésor. Le bulletin de liquidation doit porter la mention « Contribution à l’effort de guerre au FSSP » ;

                – pour les prélèvements sur le chiffre d’affaires prévus à l’article 3 point 6 de la présente ordonnance, le recouvrement est opéré mensuellement pendant le dépôt des déclarations à la recette des impôts avec la mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;

               – pour les prélèvements sur les produits des placements des Établissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte prévue à l’article 3 point 7 de la présente ordonnance, le recouvrement est opéré par les banques au profit de la DGT/CP avec la mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;

               –  pour les autorisations et licences délivrés dans le cadre du Commerce Extérieur, le recouvrement est assuré par le Guichet Unique ;

               – pour la Contribution des ONGs et Associations Nigériennes, le recouvrement est opéré par le Ministère de tutelle, au profit du compte ACCD FSSP avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;

               – pour les prélèvements au titre des recettes provenant des redevances de régulation, le recouvrement est assuré par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) ;

               – pour les prélèvements au titre des recettes provenant des redevances d’exploitation des services de radiodiffusion et de télévision nationale et  internationale, le recouvrement est assuré par l’Autorité en charge de la Régulation de la Communication ;

               – pour les prélèvements sur les recettes provenant de la redevance de régulation  versée à l’ARCOP, le recouvrement est assuré par l’Autorité de Régulation de  la Commande Publique (ARCOP) ;

              – pour les prélèvements au titre du Fonds d’Accès Universel (FAU), le recouvrement est opéré mensuellement au niveau de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) au profit du compte ACCD FSSP avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;

              –  pour les prélèvements sur le Fonds Minier, le recouvrement est opéré  mensuellement par le Ministère des Mines au profit du compte ACCD FSSP  avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;

              – pour les prélèvements sur les Fonds d’intervention des Régies financières, le recouvrement est opéré mensuellement par chaque régie au profit du compte ACCD FSSP avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP »;

              – pour les prélèvements sur les contrats d’assurance, le recouvrement est opéré par les compagnies d’assurance ;

              – pour les prélèvements sur les abonnements des Bouquets-télé, le recouvrement est opéré par les responsables des Bouquets-télé ;

              – pour les prélèvements sur les billets aériens, le recouvrement est assuré par les compagnies de transport émettrices et pour le péage routier, le recouvrement est assuré par le Fonds d’Entretien Routier (FER) ;

              – pour les prélèvements sur chaque appel et sur chaque souscription au forfait internet et voix et sur les factures d’abonnement de connexion internet, lignes postpaid et flotte, le recouvrement est assuré par les compagnies de téléphonie ;

              –  pour les prélèvements sur chaque facture mensuelle d’un abonnement d’une     connexion internet chez les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), le      recouvrement est opéré mensuellement   par lesdits fournisseurs au profit du                   compte ACCD FSSP avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;

              – pour les prélèvements sur la taxe de nuitée, le recouvrement est assuré par les responsables des hôtels et établissements de tourisme ;

              – pour les prélèvements de cinq cents (500) francs CFA par mois sur chaque taxi et autocar de transport intra urbain ainsi que deux cents (200) francs CFA sur chaque tricycle et moto à usage commercial, le recouvrement est assuré par les collectivités territoriales de leur ressort ;

              –  pour les prélèvements sur la rémunération nette des agents de l’administration publique (civile et militaire), le recouvrement est opéré mensuellement au niveau de la Direction de la solde du Ministère en charge des Finances et des régisseurs pour les régies et autres Statuts ;

              –  pour les prélèvements sur la rémunération nette des agents du secteur parapublic et privé, le recouvrement est opéré mensuellement au moment du dépôt des déclarations d’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) à la Direction Générale des Impôts ;

             – pour la contribution supplémentaire des responsables occupant les hautes fonctions de l’Etat, le recouvrement est effectué mensuellement au niveau de la Direction de la solde du Ministère en charge des Finances et des régisseurs pour les régies et autres Statuts, ainsi que les Directions en charge des traitements des salaires des structures concernées ;

             – pour les prélèvements sur la location d’immeubles par :

• l’Etat et ses démembrements dont le paiement est fait par le Trésor Public, le recouvrement est opéré par le Trésor Public au profit du compte ACCD FSSP avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP » ;
• les Programmes et Projets, les Sociétés privées, les Associations et ONGs de développement, le recouvrement est opéré par la DGI dans les mêmes conditions que l’impôt sur les revenus des baux professionnels avec mention « Contribution à l’effort de guerre FSSP ».

Article 7 :  Les recouvrements des contributions volontaires financières ou en nature des populations, des opérateurs économiques, des organisations de la société civile, des entreprises publiques et privées, de la diaspora sont opérés par :

 – le comité de gestion du FSSP au niveau national ;

– les autorités administratives, coutumières et religieuses au niveau régional,  départemental et communal ;

– les ambassadeurs, les consuls et les représentants du Haut Conseil des  Nigériens à l’extérieur ;

– les agences de service de transfert d’argent, les compagnies de téléphonie  mobile, les établissements émetteurs de monnaie électronique et les fintechs   agréées.

CHAPITRE III : DES MODALITES DE REVERSEMENT

Article 8 :  Les prélèvements et les contributions en numéraires collectés par le Comité de Gestion du FSSP, les autorités administratives, coutumières et religieuses au niveau territorial, les ambassades et les consulats du Niger ou les représentants du Haut Conseil des Nigériens à l’extérieur sont reversés dans le compte de dépôt FSSP ouvert dans les livres du Trésor Public. Les contributions en nature sont centralisées auprès du Comité de Gestion du FSSP au niveau national et auprès des autorités administratives au niveau territorial.

Article 9 : Les contributions en numéraires collectées par le Comité de Gestion, de même que celles collectées au niveau régional, sont reversées au Trésor Public au plus tard 72 heures à compter de la date de leur réception.

Article 10 : Les contributions en numéraires collectées aux niveaux départemental et communal, sont reversées au Trésor Public au plus tard sept (7) jours à compter de la date de leur réception.

Article 11 : Les contributions en numéraires collectées aux niveaux des Ambassades et Consulats du Niger à l’étranger, sont reversées au Trésor Public au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de leur réception.

Article 12 : Les prélèvements prévus à l’article 3 de la présente ordonnance, sont reversés au Comité de Gestion ou au Trésor Public au plus tard le quinze (15) du mois suivant celui au cours duquel ils ont été opérés.

CHAPITRE IV : DES PENALITES

Article 13 : Les insuffisances dans la liquidation ou dans le reversement du prélèvement, constatées par le Comité de Gestion ou tout autre organe habilité, sont sanctionnées par l’application d’une pénalité de 10% du montant du prélèvement non effectué ou non reversé, sans que ladite pénalité ne soit inférieure à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Article 14 : Le non-respect des dispositions de la présente ordonnance par les personnes physiques ou morales assujetties entraine le retrait de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice.

CHAPITRE V : DE LA GESTION DU FSSP

Article 15 :  Le FSSP est géré par un comité de gestion dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.

Article 16 : Les membres du comité de gestion sont nommés par décret du Président de la République, chef de l’Etat.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 17 : Sous la supervision et le contrôle du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, le Comité de Gestion a pour missions de :

            – élaborer et assurer la mise en œuvre du programme général d’intervention du   Fonds ;

            – élaborer le projet du budget annuel du FSSP ;

            – assurer la mobilisation des ressources et le suivi des recettes du FSSP ;

            – assurer le suivi et évaluation des activités du FSSP.

Article 18 : Le Secrétaire Permanent du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie est l’ordonnateur des dépenses du FSSP.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Article 19:  Le Comité de Gestion mis en place en application de l’Ordonnance n° 2023-13 du 11 octobre 2023 portant création d’un Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie et les textes modificatifs subséquents, demeure opérationnel. 

Article 20 : Les charges de mobilisation des ressources du FSSP et du fonctionnement du Comité de gestion sont imputées sur les prélèvements institutionnalisés dans la limite des 3% des ressources mobilisées.

Article 21 :  Il est créé un fonds d’investissement en faveur de l’emploi des jeunes et des femmes.

Les modalités de fonctionnement de ce Fonds sont déterminées par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.

Article 22 :  Les modalités d’application de la présente ordonnance sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.

Article 23 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance n° 2023-13 du 11 octobre 2023 portant création d’un Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie et les textes modificatifs subséquents. 

Article 24 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.

                                                                                                                                                                                                                                                               Signé : Le Président de la République, Chef de l’Etat

Le Général d’Armée ABDOURAHAMANE TIANI